Garantie rehaussée

La Garantie interne couvre les investisseurs qui apportent les liquidités nécessaires aux établissements de crédit pour financer leurs crédits à l’exportation.

• des établissements de crédit, établissements financiers de droit français ou étranger ;
• des entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;
• des organismes mentionnés à l’article L214-1 du Code monétaire et financier : (organismes de placement collectifs : OPC en valeurs mobilières, FIA et autres placements collectifs) ;
• au cas par cas et sous conditions, des investisseurs ou leurs représentants dans le cadre d’émissions d’obligations ;
• les institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger ;
• les banques centrales, Etats et fonds souverains sous certaines conditions.​

La prime est fonction du risque de la banque prêteuse et de la durée du contrat garanti. Elle est payable up front. Le taux de prime est applicable au principal seul.​

Les frais encourus par Bpifrance Assurance Export lors de l’instruction (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la banque prêteuse ou du refinanceur.​

Le contrat garanti est le contrat de refinancement conclu entre un organisme de refinancement et une banque ayant consenti un contrat de prêt finançant une opération d’exportation et bénéficiant d’une assurance-crédit de la part de Bpifrance Assurance Export.

Les opérations ayant déjà bénéficié d’un refinancement ou d’une titrisation ne sont pas éligibles.

Le risque couvert est le risque de non-paiement de la banque prêteuse au titre du contrat de refinancement.