Assurance financement de projet

Réaliser ou participer à des projets industriels ou d’infrastructures (énergie, transport, télécommunications, environnement, etc…) portés par des sociétés « projets » de droit privé dont la dette doit être remboursée par les recettes du projet.

Cette assurance couvre la banque contre le risque de non-paiement des échéances de remboursement du prêt.​

Pour étendre votre couverture vous avez la possibilité de combiner cette assurance avec notre :​

• Garantie Rehaussée ​
• Garantie des Projets Stratégiques ​
• Assurance Investissement

Entreprises exportatrices française via des sociétés « projets » de droit privé.

• Droit d’ouverture de dossier ​
• Frais d’instruction sous forme d’une avance sur prime non restituable. Pour les projets éligibles au bonus environnemental: exemption de cette avance​
• La prime dépend du pays d’implantation du projet, de la durée moyenne de crédit, de la note du projet et des modalités de couverture.

• ​Survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle​
• ​Acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti​
• ​Non transfert des fonds versés par le débiteur​

• En période de construction/développement : couvert au cas par cas avec des recours satisfaisants ​
• ​En période d’exploitation :​
  • Carence pure et simple du débiteur​
  • ​Insolvabilité du débiteur​

Pour répondre aux besoins économiques des opérations en financement de projet, les règles relatives à l’assurance-crédit sont adaptées (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers, durée de crédit maximale). Ces règles sont définies dans l’Arrangement OCDE à l’annexe VII.