Lexique

Accord conclu entre le gouvernement du pays du débiteur et le gouvernement français aux termes duquel sont fixées les conditions de réaménagement de la dette du pays du débiteur.

Convention financière générale sur laquelle vient s’imputer une ou plusieurs opérations d’exportation. Conclue entre une entité du pays exportateur ou une institution internationale et une entité du pays importateur, elle définit les conditions de financement applicables à des contrats séparés mais ayant une destination commune (même projet ou même acheteur) ou un objet commun, pour autant que ces contrats répondent à certaines conditions d’éligibilité. Les protocoles intergouvernementaux, les prêts des institutions internationales, les lignes de crédit sont des accords cadre.

Toute entité commerciale qui peut être mise en liquidation en cas d’insolvabilité et pouvant être poursuivie devant une juridiction de droit commun.

Toute entité qui représente, sous quelque forme que ce soit, l’autorité publique elle-même et qui ne peut être mise en faillite, ni judiciairement ni administrativement est considérée comme un débiteur/acheteur public. Il peut s’agir soit d’un débiteur souverain, à savoir une entité qui incarne la pleine confiance et le crédit de l’État, par exemple, le ministère des finances ou la Banque centrale, soit toute autre entité publique subordonnée telle qu’une collectivité régionale, municipale, paraétatique ou un autre organisme public. Le statut public de l’acheteur est précisé par Bpifrance Assurance Export.

Paiement à la commande ou en cours d’exécution d’un pourcentage du montant du contrat d’exportation. Ce paiement peut être versé en contrepartie d’une garantie bancaire.

Ajustement du prix de base entre la soumission et l’entrée en vigueur d’un contrat d’exportation en application d’une formule prévue contractuellement. Le prix actualisé est garanti aux mêmes conditions que le prix de base et justiciable des mêmes conditions de financement. L’actualisation entraîne toutefois le versement d’un acompte à la commande complémentaire.

L’agrément définit l’encours assuré et les conditions dont il est assorti, la date de prise d’effet de la garantie et la quotité assuré.

Textes votés par le Conseil de l’OCDE pour encourager les membres, notamment dans le cadre des contrats d’exportation faisant l’objet d’un soutien public à veiller au respect de standards internationaux en matière d’environnement et à prendre en compte les impacts sociaux (« Approches Communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale »).

Mode de règlement des litiges pouvant surgir entre les parties à un même contrat. Le règlement de ces litiges n’est pas soumis aux tribunaux de droit commun, mais à des personnes privées, « dites arbitres » chargées par les parties de se prononcer sur leur différent.

Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public signé en 1978. Cet arrangement communément désigné sous le terme de « gentleman’s agreement ». est fondé sur la surveillance multilatérale de ses participants. Son objectif est d’encadrer l’intervention publique dans les échanges et de favoriser la transparence en vue de maintenir des conditions de concurrence loyale fondées sur des déterminants techniques et commerciaux et non financiers. Il définit les conditions (acompte, durée de crédit, taux d’intérêt, profil de remboursement, primes…), les plus favorables autorisées. Les participants sont au nombre de neuf : Australie, Canada, Union Européenne (composée de tous ses membres), Japon, Corée du Sud, Nouvelle Zélande, Norvège, Suisse, États-Unis.

Montant maximum sur lequel portera la garantie. Elle peut correspondre à tout ou partie de la part rapatriable du projet ou du contrat commercial.

Prestations d’aide et de conseil apportées à l’acheteur pendant l’exécution du contrat et/ou à l’issue de celui-ci lors du démarrage et éventuellement des premiers mois de fonctionnement de l’installation. L’assistance technique est effectuée ou non par le responsable de la construction de l’ouvrage. Elle peut être prévue dans le contrat d’exportation ou faire l’objet d’un contrat distinct.

Technique d’assurance applicable en cas de sous-traitance, selon laquelle l’assureur- crédit du contractant principal (signataire du contrat d’exportation) et l’assureur crédit du «sous-traitant », acceptent de garantir, chacun selon les termes habituels de leurs polices, la part du marché exécutée dans leurs pays respectifs et conviennent de se concerter en cas de sinistre.

Dans le cadre d’un crédit documentaire, il s’agit de la banque du vendeur qui, après avoir reçu les documents de son client les vérifie et les transmet au bénéficiaire (la banque émettrice).

Dans le cadre d’un crédit documentaire, il s’agit de la banque de l’acheteur qui, après avoir reçu des instructions de son client, procède à l’ouverture du crédit documentaire.

Banque ayant pour objet d’effectuer des travaux comptables, juridiques, fiscaux, d’organisation, d’expertises pour le compte d’entreprises privées.

Banque qui, lors de la signature ou de l’entrée en vigueur du contrat commercial (en crédit fournisseur) ou du contrat de prêt, reçoit de l’emprunteur en lieu et place du titulaire de la créance (l’exportateur ou le prêteur), les instruments de paiement matérialisant la créance avec mandat irrévocable de les remettre au titulaire de la créance suivant les modalités indiquées par une lettre d’instructions appelée « mandat d’intérêt commun ».

Dans le cadre d’un crédit documentaire, il s’agit de la banque correspondante de la banque émettrice dans le pays du vendeur. Elle va notifier au vendeur l’ouverture du crédit documentaire en sa faveur. Cette banque n’est pas forcement la banque habituelle du vendeur.

Document par lequel l’exportateur/le souscripteur (le tireur) donne l’ordre à son client étranger (le tiré) de payer un certain montant (le nominal) à vue ou à échéance. Un certain nombre de mentions sont obligatoires et notamment : la dénomination de lettre de change, le mandat de payer une somme déterminée, le nom du tiré, l’échéance, le lieu de paiement, la date et le lieu de création de l’effet, le nom du bénéficiaire et la signature du tireur.

Désigne le budget de prospection accordé par application de la Quotité Garantie

Un des moyens de paiement des intérêts intercalaires consistant en leur adjonction au capital. Ces intérêts sont alors payés selon les conditions de crédit applicables au capital, ce qui de fait, augmentera le montant en principal de crédit consenti au débiteur.

Défaut de paiement du débiteur au titre du contrat d’exportation ou de son financement au titre du risque de non-paiement. En cas de couverture du risque d’interruption de contrat, la carence peut être étendue aux manquements de l’acheteur ou du débiteur à ses obligations contractuelles pendant la période de fabrication.

Il y a délai de carence lorsque la première échéance de remboursement en principal intervient à une date postérieure à la date de première échéance de remboursement des intérêts.

Elle engage la banque à payer une somme forfaitaire en cas de manquement du vendeur à ses obligations contractuelles. La banque ou l’assureur a le choix entre indemniser le maître d’ouvrage qui subit des pertes du fait de la rupture du contrat ou trouver une autre entreprise pour achever les travaux. L’effet de la caution d’exécution cesse généralement lors de la réception provisoire des travaux par le maître d’ouvrage.

Elle garantit à l‘acheteur étranger que les acomptes versés lui seront remboursés si les travaux ne sont pas exécutés. La caution prend effet à la réception de l’acompte par l’exportateur jusqu’à la livraison du matériel, parfois jusqu’à la réception provisoire. Notons, néanmoins, qu’il peut être stipulé dans le contrat que chaque caution peut se réduire automatiquement au fur et à mesure et au prorata des livraisons ou de l’achèvement des travaux.

Elle prend le relais de la caution de bonne exécution en couvrant les vices de construction ou d’entretien pendant la période d’essais qui se situe entre la réception provisoire et la réception définitive des travaux. Le contrat peut faire mention d’un pourcentage du montant du contrat qui sera retenu par l’acheteur à titre de garantie, et réglé à l’exportateur, seulement à la fin du marché. Cependant, cette retenue de garantie peut être réglée au début de la période de garantie du marché contre la présentation par l’exportateur d’une caution appelée « caution de retenue de garantie », garantissant toutes les obligations contractuelles de l’exportateur pendant la période de garantie du matériel ou de la construction. Cette garantie sera mise en jeu par l’acheteur étranger dans le cas où le matériel fourni ou la construction effectuée ne seraient pas conformes aux cahiers des charges ou les finitions imparfaites

Dans le cadre de contrats, les entreprises ou les gouvernements étrangers recourent aux procédures d’appel d’offres, ou adjudications, afin de recenser les différents fournisseurs internationaux potentiels et de choisir la meilleure offre pour exécuter leur marché. La garantie de caution de soumission ou d’adjudication permet à l’acheteur étranger de s’assurer contre le risque de non conclusion du contrat. Cette caution lui garantit qu’une fois retenue, l’entreprise adjudicataire signera le contrat et/ou fournira une caution de bonne fin de travaux. Sa durée s’étend du dépôt des candidatures à l’acceptation du contrat d’exportation par l’entreprise adjudicataire.

Mécanisme par lequel le créancier (le cédant) cède à une autre personne (le cessionnaire) une créance dont il est titulaire à l’égard d’une troisième personne appelée le débiteur cédé.

Acte par lequel une filiale cède à sa maison mère les droits et recours dont elle dispose à l’encontre d’un débiteur étranger au titre du contrat conclu avec ce dernier. Cette technique permet à l’assuré, lorsque le contrat est conclu par sa filiale ou conjointement avec elle, de disposer, pour autant que la cession soit valablement effectuée et soit opposable tant au débiteur qu’aux tirés, d’un recours direct contre l’acheteur final. Bpifrance Assurance Export peut alors accorder à l’assuré la couverture des risques supportés sur le débiteur, à hauteur de la fraction des droits qui lui ont été cédés.

Désigne le chiffre d’affaires, cumulé pendant la période de prospection et la période de franchise, réalisé directement ou indirectement par l’Assuré et le cas échéant par ses filiales dans la Zone Garantie

Clause insérée dans la convention de crédit qui prévoit l’indépendance de la convention de crédit et du contrat commercial afin que le défaut de l’exportateur, de ses co-traitants ou de ses sous-traitants dans l’exécution du contrat commercial ne puisse justifier ou excuser un défaut de paiement de l’emprunteur au titre de la convention de crédit.

Clause par laquelle tout manquement de la part du débiteur ou du garant à une obligation découlant d’un des crédits peut entraîner, au titre de l’autre crédit, une interruption d’utilisation et une exigibilité anticipée à la discrétion des prêteurs.

Clause insérée dans les conventions d’ouverture de crédit aux termes de laquelle, l’emprunteur s’engage à déléguer au profit des prêteurs les paiements de l’exportateur à hauteur de toute somme que celui-ci pourrait lui devoir au titre de l’exécution du contrat commercial. Les sommes ainsi déléguées viennent en amortissement du crédit acheteur, et notamment des arriérés.

Clause aux termes de laquelle une maison mère s’engage vis-à-vis de l’État représenté par charge de l’assuré par la police qui lui est délivrée. Cet engagement est demandé à l’assuré pour que l’État puisse couvrir les risques sur un acheteur final en lui permettant d’exercer indirectement des recours contre ce dernier au travers de la filiale.

Clause qui prévoit un traitement égal entre les parties intervenantes des obligations nées d’un contrat de crédit ou d’un emprunt.

Groupe de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiements extérieurs de nations endettées. Il agit notamment en relation avec le FMI et la Banque Mondiale. Il définit, en fonction des caractéristiques de la dette du pays examiné, le cadre et les conditions appropriées du rééchelonnement des montants dus aux membres du Club de Paris. L’allégement de la contrainte extérieure résultant du report de paiement convenu pourra, dans le cas de rééchelonnements concessionnels notamment avec des pays pauvres très endettés, se trouver renforcé par des mesures d’annulation.

Elle correspond à un mécanisme de coopération entre assureurs-crédit couvrant une opération réalisée par des entreprises de plusieurs nationalités, toutes signataires du contrat commercial, aux membres d’un groupement au sein duquel la part de chacun dans l’exécution contrat est parfaitement individualisée. Elle est rarement formalisée par un accord spécifique chaque assureur-crédit étant à même de garantir sa part nationale sur la base des droits directs. Toutefois, en cas de difficultés/sinistres, une concertation peut être mise en place afin de coordonner la gestion du risque et éventuellement l’exercice des recours ; cette concertation peut intervenir dans le cadre d’accords spécifiques ou dans le cadre d’accords de coopération existants.

Ratio servant à réduire l’assiette de la garantie sur l’ensemble ou une fraction d’un contrat d’exportation.

Rémunération de l’engagement donné par la banque de mettre à disposition les fonds pour régler l’exportateur. Cette commission est calculée sur le solde non utilisé du crédit et est exigible généralement chaque fin de trimestre ou chaque fin de semestre.

Rémunération de la banque des frais de gestion résultant de la gestion et du suivi du crédit acheteur. Généralement calculée sur le nominal du crédit acheteur, elle est perçue en une seule fois à l’ouverture du dossier.

Commission interministérielle, présidée par la Direction Générale du Trésor, qui met en oeuvre la politique définie par le/les ministre(s) en charge de cette DGT, en matière de financement et de garantie des opérations de commerce extérieur et statue sur la garantie des opérations qui lui sont soumises.

Document réalisé par l’assuré pour la détermination de sa perte selon les modalités précisées dans la police.

Dans les crédits acheteurs ou financiers, conditions ou documents à fournir par l’emprunteur préalablement à l’utilisation du crédit.

Engagement irrévocable pris par la banque notificatrice de payer le bénéficiaire du crédit documentaire dans les mêmes conditions posées par le donneur d’ordre que la banque émettrice. Il s’agit en général d’affaires payables au comptant.

Le contrat-cadre définit les conditions générales applicables. Il est multi exportateurs. Il doit être signée avant l’ouverture de la ligne. Il définit les obligations réciproques.

Convention OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997. La convention OCDE est complétée par les Recommandations de 2006 et de 2009.

Cours de change sur lequel l’État s’engage au moment de la mise en place de la garantie (cotation = naissance du risque). C’est généralement un cours à terme (cours comptant (BCE) + points de terme fonction des taux d’intérêts (EUR/DEV) affecté d’une décote). Il prend en compte la durée de validité initiale de la garantie et les conditions de paiements (PMP).

Droit du créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’un paiement : • par un acheteur à un fournisseur de biens ou de prestations de service au titre d’un contrat commercial, • par un emprunteur à un prêteur au titre d’un contrat de prêt.

Créancier dont la créance n’est assortie d’aucune sûreté réelle c’est à dire qu’aucun bien particulier du débiteur n’a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèque, gage, privilège général ou spécial).

Crédit financier consenti à un emprunteur étranger pour lui permettre de régler, au comptant une certaine fraction du prix des biens et services fournis par un exportateur français. Le risque de non-paiement est supporté par le prêteur, le risque d’interruption du contrat demeurant à la charge de l’exportateur. Si le client accepte de payer son fournisseur au prorata des dépenses engagées pendant l’exécution du contrat commercial, le prêteur peut procéder à ces paiements progressifs pour le compte de l’emprunteur, ce qui allège la trésorerie de l’exportateur.

Processus par lequel le premier crédit documentaire établit est offert à la banque notificatrice en garantie de l’émission d’un second crédit.

Procédé de règlement commercial dans lequel une banque s’engage pour le compte et à la demande de son client (l’acheteur donneur d’ordre) à payer ou à faire payer par une autre banque (la banque notificatrice) un montant déterminé, dans un délai fixé, en faveur du bénéficiaire (le vendeur), contre remise de documents notamment ceux justifiant de l’expédition de marchandises commandées par l’acheteur au vendeur. Un crédit documentaire peut être révocable ou irrévocable, confirmé ou non par une banque française.

Ce type de crédit documentaire repose sur l’engagement irrévocable de la banque émettrice vis-à-vis du vendeur, d’effectuer ou de faire effectuer un règlement sous réserve que le vendeur présente les documents conformes aux instructions de l’acheteur. Le vendeur demeure tributaire de l’engagement d’une banque à l’étranger, et supporte le risque de la cessation de paiement d’un pays liée à un coup d’État, à une catastrophe naturelle, ou à un changement de la politique de change suspendant les transferts de devises vers l’étranger. Ce crédit documentaire est moins souple pour l’acheteur, car il ne peut être modifié ou annulé sans l’accord de toutes les parties.

Ce crédit documentaire comporte un double engagement bancaire. Celui de la banque émettrice et celui d’une banque dans le pays du vendeur ; en général, il s’agit de la banque notificatrice. La confirmation peut être demandée par la banque émettrice suite aux instructions de l’acheteur, si ce n’est le cas, le vendeur a toujours la faculté de solliciter cette confirmation, soit auprès de la banque notificatrice, soit auprès de tout autre banque. Dans tous les cas, la confirmation permettra au vendeur de se faire payer dans son pays, ce qui supprime les risques de non transfert et réduit les délais de règlement. Il est bien évident que cette confirmation constitue un service bancaire que le vendeur devra payer.

Au sens large crédit consenti à un emprunteur étranger. Cette expression est souvent utilisée dans un sens plus étroit pour désigner un crédit consenti à un emprunteur étranger pour lui permettre de régler, au comptant, certains montants dus au titre d’une opération d’exportation, tels que les acomptes, les dépenses locales…

Crédit consenti par un exportateur à un acheteur étranger. L’exportateur conserve le risque à sa charge même s’il obtient d’une banque le financement de sa créance.

Crédit pour lequel il existe une remise en vigueur ou reconduction automatique du crédit après la première utilisation pour son plafond maximum autorisé. Il peut être cumulatif, c’est-à-dire que le solde non utilisé d’un crédit peut être reporté sur les crédits documentaires suivants.

Vente indirecte de l’équipement à une société financière qui se charge de le louer au preneur. Pour l’exportateur, cette opération équivaut à une vente au comptant ; ce dernier n’a pas le souci du risque d’impayé ou du risque de change. Pour l’importateur, l’intérêt principal est que le crédit-bail lui permet d’obtenir de nouveaux outils de production, par exemple, sans avoir mobilisé le montant total de l’investissement. La société de crédit-bail se substitue au preneur pour l’achat de l’équipement et négocie en prenant en compte les intérêts de l’utilisateur final. Ces opérations peuvent être traitées soit par des banques françaises, soit par des banques étrangères.

Dans un accord de consolidation, la ‘’cut off date’’ est la date limite de signature des contrats dont les échéances de crédit sont consolidées au titre de l’accord.

Désigne la date à partir de laquelle les dépenses de prospection sont prises en compte. Cette date est décidée par antérieure de plus d’un mois et postérieure de plus de deux mois à la date du dépôt de la demande d’Assurance Prospection

Désigne la date de réception par demande d’Assurance Prospection effectuée par l’Assuré

Date stipulée dans la convention de crédit, au-delà de laquelle aucune utilisation du crédit ne peut plus intervenir.

Est souverain tout acheteur explicitement tenu par la loi de s’engager au paiement de la dette au nom de l’État, en général le Ministère des finances (parfois le Ministère de la Défense) ou la Banque centrale. Pour les autres entités de l’administration centrale, une étude doit être menée pour affirmer qu’elle engage la garantie pleine et entière de l’État.

Disposition du contrat commercial prévoyant, en cas de manquement du débiteur à ses obligations, une exigibilité anticipée des fractions non encore échues de la créance.

En Assurance Caution Export, l’émetteur Assuré doit déclarer mensuellement en ligne la consommation de la ligne : les nouveaux engagements émis et à assurer, les engagements toujours en vigueur et précédemment déclarés et les mainlevées intervenues dans le mois. En Assurance Préfinancement Export, le prêteur Assuré doit déclarer mensuellement les tirages effectués au titre du crédit de préfinancement garanti.

Facture émise au moment de l’échéance de liquidation qui matérialise le résultat. Document envoyé à l’entreprise pour verser l’indemnité à l’entreprise ou encaisser le reversement de bénéfice à effectuer par l’entreprise.

Intégrée au cours à terme garanti, elle complète la rémunération du risque à garantir.

Délai fixé par la police d’assurance et à l’expiration duquel le sinistre est considéré comme constitué et donc indemnisable. Ce délai varie en fonction du fait générateur de sinistre et du type de police.

La demande d’agrément est le document demandant l’ouverture de la ligne. Elle doit être signée conjointement par l’exportateur et l’émetteur (cautions) ou le prêteur (préfinancements).

Descriptif de l’opération commerciale à garantir et de la garantie sollicitée. • INITIALE : 1re demande adressée au titre d’un projet commercial. • RENOUVELLEMENT : demande qui vient se substituer à une garantie en vigueur qui arrive à son terme au titre d’un même projet. • COMPLÉMENTAIRE : demande qui complète une garantie délivrée et opérationnelle ; elle aura des caractéristiques différentes mais la même fin de validité que la garantie qu’elle complète.

Désigne les Dépenses éligibles engagées et acquittées par l’Assuré dans la Zone Garantie pendant la Période de Prospection ; désigne les dépenses nouvelles (par opposition aux dépenses exposées régulièrement par l’Assuré avant le début de la Période de Prospection)

Désigne les dépenses de prospection visées dans l’Etat Récapitulatif Dépenses Eligibles et acceptées par inférieur au Budget Garanti

En Assurance Caution Export, le donneur d’ordre est l’entreprise exportatrice qui demande à la banque d’émettre un engagement de caution.

Somme versée à le dépôt d’un certain type de demande de garantie.

La durée de crédit s’entend à partir de la date du point de départ de remboursement du crédit en crédit acheteur ou fournisseur et jusqu’à la date de la dernière échéance de remboursement du crédit.

Durée de 12 mois accordée à la fin de validité initiale si le contrat commercial a été enregistré mais n’est pas encore entré en vigueur. (voir « points de terme extension »)

Durée souhaitée par le client et acceptée par au minimum la conclusion du contrat commercial et notifier l’événement à Bpifrance Assurance Export*.

Planification des paiements déclarée à l’entrée en vigueur. Il fixe le rythme de dénouement de la garantie par les liquidations.

Nom générique de tout titre à ordre transmissible par voie d’endossement et constatant l’obligation de payer une somme d’argent à une époque donnée.

Montant garanti à l’Assuré, il est défini dans l’agrément.

Besoins définis par l’entreprise exportatrice en fonction des contrats nouvellement conclus ou des projets commerciaux en cours de négociation. L’enveloppe annuelle peut être revolving.

Escompte qui permet une cession de créances commerciales sans possibilité de recours ultérieur de la banque contre une entreprise si l’effet de commerce est impayé.

L’escompte simple est une avance de trésorerie faite par une banque après qu’elle ait vérifié que le droit à paiement est bien ouvert par une approbation du débiteur (selon les cas, acceptation des marchandises livrées, approbation de factures, d’un échéancier, effets de commerce…) et que le droit reconnaisse bien la créance.

Désigne l’ensemble des dépenses de prospection acquittées et déclarées par l’Assuré figurant sur l’ERDE

Document spécifique dont le contenu a été précisément défini dans un manuel opérationnel de la Banque Mondiale (BP 4.01) repris en annexe de la recommandation OCDE. Elle comprend en particulier un descriptif du projet, une description détaillée des différents impacts attendus sur l’environnement, une analyse des alternatives au projet, un plan de gestion environnemental et un compte-rendu des consultations publiques.

Situations ou événements de nature commerciale, politique ou catastrophique susceptibles de mettre en jeu la garantie. La liste détaillée des faits générateurs de sinistre figure dans les conditions générales des polices d’assurance-crédit.

Projet industriel d’infrastructures, énergie, transport, télécommunications, environnement, mines, etc…) réalisés par des sociétés « projet » de droit privé en cours de constitution (ou de constitution récente) et dont le service de la dette doit être assuré par les recettes du projet lui-même, les prêteurs ne disposent de recours que contre la société projet et/ ou de recours limités contre les actionnaires de celle-ci.

Financement accordé par une institution internationale telle que la Banque Mondiale, la Banque Européenne d’Investissements, les fonds Arabes… De tels financements, destinés à promouvoir l’essor économique des pays bénéficiaires, présentent la caractéristique d’être « non liés », c’est-à-dire que leur octroi n’est pas lié à la passation de commandes dans un pays déterminé, le fournisseur étant normalement l’adjudicataire d’un appel d’offres international.

Événement imprévisible, insurmontable et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations résultant d’un contrat et exonérant la partie défaillante de sa responsabilité. Il est d’usage courant dans les contrats internationaux que les parties, par une clause appropriée, énumèrent les cas de force majeure, en définissent les effets et les conséquences financières.

Technique qui consiste pour les banques ou leurs filiales spécialisées à racheter sans recours, à forfait, toute créance détenue sur un client étranger. Le banquier ‘’forfaiteur’’ s’interdit en cas de non-paiement, tout recours contre le cédant ainsi que contre le ou les bénéficiaires précédents. L’exportateur se trouve ainsi dégagé des risques.

L’entreprise ou négociation commerciale. Les effets de la garantie cessent alors à la notification de l’entrée en vigueur du contrat commercial : émission d’un décompte de liquidation sur le montant total du contrat.

Engagement écrit par la banque du fournisseur d’ordre et pour compte de celui-ci, en faveur de l’exportateur. La garantie bancaire est autonome, indépendante des rapports de droit existant entre les parties au titre du contrat de base qui lui a donné naissance.

Soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d’un gouvernement sous forme d’une garantie ou assurance des crédits à l’exportation sans soutien du taux de financement.

Garantie de paiement irrévocable, inconditionnelle et à première demande portant sur le montant total (principal et intérêts) pendant toute la durée du crédit s’agissant de financement d’aéronefs. Cette garantie est inconditionnelle (hors en cas de non-respect des obligations déclaratives et administratives) du fait de l’absence de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non-paiement de la créance, quelle que soit la cause du non-paiement.

Clause incluse dans le contrat de « sous-traitance », aux termes de laquelle le contractant principal ne paie le sous-traitant que dans la mesure où il a été lui-même réglé par le débiteur étranger.

Désigne un montant égal à la différence entre (i) les Dépenses éligibles Retenues multipliées par la Quotité Garantie et (ii) l’Indemnité Provisionnelle Initiale versée par Bpifrance Assurance Export à l’Assuré

Désigne un montant égal au Budget Garanti multiplié par la Quotité Garantie multiplié par 50%

Incapacité, juridiquement constatée, du débiteur à faire face à ses engagements, ou situation de fait amenant l’assureur à conclure qu’un paiement, même partiel, est improbable.

Possibilité pour l’entreprise de revaloriser la partie « comptant » du cours garanti initial pour une opération commerciale en étant intéressée à l’amélioration du cours EUR/DEV constatée sur le marché des changes. Le taux d‘intéressement est fixé pour les garanties type NÉGO+ à : 50 ou 70 %.

(CRÉDIT FOURNISSEUR) Dans un contrat commercial d’exportation, l’intérêt payé par l’acheteur au fournisseur qui lui consent des délais de paiement est librement fixé par les parties. Il doit, en principe, être calculé de manière à correspondre aux charges financières que le fournisseur aura à supporter (rémunération de la banque escompteuse, coût du préfinancement et des cautions, prime éventuelle, etc.).