Stabilisation de taux d’intérêt

Permettre aux clients des exportateurs français d’obtenir un taux d’emprunt fixe de la part des banques.

Les avantages de la Stabilisation de taux d’intérêt

Pour l'exportateur

  • Offrir à l’acheteur étranger des conditions de financement avantageuses
  • Permettre de donner de la visibilité à l’acheteur sur le coût de financement du projet

 

Pour la banque

  • Se couvrir contre les variations des coûts de ressources, déterminés sur la base de taux variables de référence, auquel est ajouté une marge dite marge rétrocédée. Bpifrance Assurance Export prend en charge ou reçoit la différence entre le Taux stabilisé et « le taux des ressources + la marge rétrocédée »

Notre solution de la Stabilisation de taux d’intérêt

En détail

La procédure de stabilisation offre la possibilité aux banques/exportateurs d’adosser un taux fixe au crédit export assuré par Bpifrance Assurance Export, donnant ainsi plus de visibilité à l’acheteur sur le coût de financement du projet.

Le Taux Stabilisé peut prendre 2 valeurs possibles selon le cas de figure du contrat d’exportation sous-jacent :

  • Taux d’Intérêt Commercial de Référence (TICR) : taux fixe minimum auquel peuvent être accordés des crédits-export bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de l’Arrangement, est fixé mensuellement par l’OCDE sur la base du rendement des obligations souveraines les mieux notées augmenté de 100 points de base. Il est disponible pour un certain nombre de devises, dont l’Euro et le Dollar US.

 

  • Taux Adapté : communiquée par la DG Trésor sur demande de l’exportateur ou de la banque, ce taux est calculé de manière ad hoc, lorsqu’un projet présente des spécificités particulières.Pour les contrats
    • d’un montant supérieur à 500 M €,
    • ou d’une durée de remboursement supérieure à 10 ans
    • ou d’une durée d’exécution supérieure à 4 ans ainsi que
    • complexes tels que financement de projet, navires, etc…,

Pour plus d’information : Procédure de stabilisation de taux d’intérêt | Bpifrance

Bénéficiaires éligibles

  • Accessible sur demande de l’exportateur pour toutes opérations d’exportation dont le financement bénéficie d’une couverture d’assurance-crédit par Bpifrance Assurance Export.
  • Établissements de crédit européens (y compris les filiales et succursales installées dans l’Union européenne d’établissements de crédit d’Etat non-membres de l’Union européenne) disposant d’un agrément avec Bpifrance Assurance Export

Les conditions de la Stabilisation de taux d’intérêt

  • Crédits-export couvert au titre de l’assurance-crédit par Bpifrance Assurance Export
  • Octroi  au cas par cas pour les financements de projet, le secteur nucléaire ou pour les ventes d’une maison mère à sa filiale.
  • Opérations couvertes au titre de la garantie pure et inconditionnelle, de la garantie des projets stratégiques ou de la garantie interne exclues

Les contrats de petits volumes et ceux portés par les ETI/PME (dont le CA est inférieur à 150 M€ et non filiales de grands groupes) peuvent bénéficier de conditions de financement plus avantageuses.

 

Vous avez besoin d’aide ? Contactez le domaine des Activités Institutionnelles : d.a.i@bpifrance.fr

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Assurance du contrat commercial

Sécuriser l'exécution/réalisation et/ou les paiements au comptant ou par crédit fournisseur du contrat d'exportation/commercial, et couvrir les engagements de cautions

Dispositif de réassurance CT Cap Francexport

Favoriser et sécuriser les échanges commerciaux à l’international des entreprises françaises

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Faciliter les exportations par la couverture d'un crédit octroyé à votre acheteur étranger

Assurance financement de projet

Couverture spécifique de financements structurés sans recours ou à recours limités de projets industriels, d’infrastructures ou d’énergies renouvelables.

Garantie pure et inconditionnelle

Garantie inconditionnelle de non-remboursement du crédit, permettant de financer des contrats d’exportation d’avions et d’hélicoptères civils.

Garantie interne

Couverture spécifique dans le cadre de l’assurance-crédit pour soutenir les contrats domestiques d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone, à la capture de dioxyde de carbone ou de navires ou d’engins spatiaux civils

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Couverture du risque de non-paiement d'un établissement de crédit au titre d'un contrat destiné au refinancement de crédits à l'exportation

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