Garantie interne

La Garantie interne permet de soutenir les entreprises opérant des secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale.
Cette garantie permet aux acheteurs français de bénéficier d’offres de fournisseurs français aussi compétitives que celles de fournisseurs étrangers.

• Être un fournisseur français :
  • d’équipements utiles à la production et au stockage d’énergie bas-carbone, d’hydrogène bas-carbone, à la capture de dioxyde de carbone
  • ou de navires ou d’engins spatiaux civils

• Être en situation de concurrence avec un fournisseur étranger bénéficiant d’un soutien public à l’exportation.

Les bénéficiaires de cette garantie peuvent être les institutions financières octroyant un prêt à l’acheteur français pour financer l’acquisition d’équipements utiles à la production et au stockage d’énergie bas-carbone, d’hydrogène bas-carbone, à la capture de dioxyde de carbone ou de navires ou d’engins spatiaux civils ou le fournisseur lui-même, pour des opérations comportant une part française minimum de 20%.

Seules les opérations pour lesquelles une concurrence existe entre le fournisseur français et une entreprise étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation sont éligibles à cette garantie.

La garantie interne ne peut être délivrée aux entreprises en difficulté au sens de la communication de la Commission européenne relative aux entreprises en difficultés.

La prime est calculée selon les règles applicables pour les pays de catégorie 0 conforme aux prix de marché et est fonction de la santé financière de l’entreprise, des sûretés offertes et de la durée de la garantie, intégrant 0,25% de frais administratifs.